Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping
- la réalisation de certaines opérations de lotissement,
- la réalisation d'opération ce creusage ou de surélévation du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
Constitution du dossier :
La demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*02.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement enumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.
Dépôt du dossier :
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires.
La Mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement.
Délai d'instruction :
Le délai d'instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
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